INDEX ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES : UNE ÉCHÉANCE AU 1ER MARS

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront, à compter du 1er mars 2022, publier leur index égalité Hommes / Femmes. A cette occasion, la Fédération Cinov se propose de vous rappeler les règles applicables en la matière.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait pour objet d’inciter les employeurs à aligner le niveau des salaires des femmes sur ceux des hommes dans les entreprises.

Aujourd’hui, chaque année et au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles doivent aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail.

Cet index prend la forme d’une note globale sur 100 points. 4 indicateurs sont pris en compte pour les entreprises de moins de 250 salariés :

• Ecart de rémunération femmes-hommes,
• Ecart de répartition des augmentations individuelles,
• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Habituellement, seule la note globale devait être publiée. A présent, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés.

Si l’index est inférieur à 75 points, des mesures adéquates et pertinentes de correction ainsi que des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans doivent être mis en place et publiés.

Ces mesures et objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de résultats (visibles et lisibles), de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de la masse salariale.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous

Infos pratiques :

• Comment calculer l’index et le déclarer ?

Il suffit de se rendre sur le simulateur-calculateur : Index Egapro (https://index-egapro.travail.gouv.fr/)
Pour le déclarer il suffit de remplir le formulaire en ligne sur ce même site.
Il existe également des aides pour calculer cet index notamment grâce à une formation en ligne ou à la possibilité de joindre des référents « égalité salariale femmes-hommes » au sein de la DREETS.

Où faut-il publier la note globale de l’index et la note de chaque indicateur ? 
Ces éléments doivent être publiés sur le site internet de manière visible et lisible. A défaut de site internet, il convient de porter cette information à la connaissance des salariés.

• A qui les résultats de l’index doivent être communiqués ?

L’entreprise doit transmettre ses indicateurs et son index à l’inspection du travail (DREETS ou DEETS) via le site index-egapro.travail.gouv.fr. Le lien du site internet sur lequel sont publiés ses résultats devra également être transmis.
L’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail.
L’entreprise doit également mettre ses résultats à disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et lui transmettre le lien du site sur lequel sont publiés les résultats.
Ces résultats doivent être transmis en amont de la première réunion suivant la publication de l’index. En cas de modification, le CSE doit à nouveau en être informé.
Les résultats de l’index, les objectifs ainsi que l’accord ou la décision unilatérale doivent être portés à la connaissance des salariés notamment par voie d’affichage.

• Combien de temps doivent rester publiées les notes ?

Elles doivent rester publiées au moins jusqu’à l’année suivante.

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