La Directive sur la performance énergétique des bâtiments
06 septembre 2024
La Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB)N°2024/1275 du 24 avril 2024 s’insère dans le Pack vert européen “Fit for 55”. Cette Directive doit être transposée en droit français au plus tard pour le 29 mai 2026.
Les obligations de rénovation du parc
La Directive prévoit des normes minimales de performance énergétique (MEPS) pour le bâti non résidentiel sous forme de deux seuils à respecter d’ici 2030 et 2033. En France pour les surfaces de plus de 1000m², la Directive introduira peu de changement par rapport à l’actuel dispositif Eco-Energie tertiaire (Lire ici les dispositions) En revanche les bâtiments de surface inférieure à 1000m² vont être obligés de réduire leurs consommations énergétiques.
S’agissant du parc résidentiel, il n’y a pas l’obligation de mettre en place des normes minimales de performance énergétique (MEPS) à l’échelle du bâtiment. Néanmoins la Directive prévoit que la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble du parc résidentiel soit réduite d’au moins 16% en 2030 (par rapport à 2020) et de 20-22% d’ici 2035. Les Etats membres sont également invités à prioriser la rénovation des bâtiments les moins performants.
Le bâtiment à émissions nulles
La Directive fait la distinction entre un bâtiment à émissions nulles (ZEB) et un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle (NZEB). La réglementation française devait transposer la notion de ZEB dans la RE2020 pour le neuf et le niveau BBC rénovation 2024 dans l’existant. Avec la nouvelle différenciation européenne, il va s’agir désormais de redéfinir les seuils NZEB et ZEB en tenant compte de deux contraintes :
- la cohérence avec l’objectif de neutralité carbone en 2050 (parc ZEB en 2050)
- la pertinence et la lisibilité vis-à-vis des dispositions nationales en cours.
La mobilité durable
La Directive renforce les dispositions sur l’installation de bornes de recharge, de places pré-cablées et de place de stationnement de vélos pour :
- les bâtiments non-résidentiels neufs avec plus de 5 places de parking voiture ;
- A partir du 1er janvier 2027, tous les bâtiments non-résidentiels existants avec plus de 20 places de parking voiture ;
- les bâtiments résidentiels neufs avec plus de 3 places de parking voiture.
Le Code de la construction et de l’habitation devra donc être modifié pour répondre à ces nouvelles exigences.
La Fédération Cinov avec plusieurs de ses syndicats seront donc mobilisés sur le ou les textes législatifs et/ou réglementaires concernés.
Les autres dispositions
La Directive prévoit la mise en place d’un dispositif de Passeport de rénovation. La mise en place en France se traduira par un élargissement notamment au tertiaire des dispositifs existants sur le logement.
S’agissant de l’énergie solaire en toiture (article 10), à partir du 1er janvier 2027 tous les bâtiments publics et non-résidentiels neufs (ou rénovés de manière importante au sens règlementaire) de plus de 250m² devront avoir une installation solaire. Les bâtiments existants de plus de 250m² devront avoir de telles installations au 1er janvier 2031 tandis que les logements neufs seront concernés au 1er janvier 2030. Les modalités exactes seront néanmoins définies dans le texte de transposition français qui devra être soumis à la Commission européenne puis entré en vigueur avant le 30 mai 2026.