Nouvelle Directive Européenne : La CSRD et Ses Normes de Reporting ESG

Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose aux entreprises européennes de nouvelles obligations de reporting extra-financier. Cette directive vise à harmoniser les formats des rapports sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est chargé de développer les normes nécessaires à la mise en œuvre de la CSRD. Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté les 12 premiers « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards) créés par l’EFRAG.

Qui est concerné et quand ?

La CSRD s’appliquera progressivement aux entreprises selon leur taille et leur chiffre d’affaires :

• 2025 : Entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros ou un bilan total de plus de 20 millions d’euros.
• 2026 : Entreprises de plus de 250 salariés respectant les mêmes conditions financières.
• 2027 : PME cotées en bourse, avec une possibilité de report de deux ans.

À terme, la CSRD affectera 50 000 entreprises. Pour aider les PME et TPE à se préparer, l’EFRAG a également élaboré des normes volontaires via le projet VSM.

Les normes européennes de durabilité (ESRS)

Les ESRS sont conçus pour structurer les rapports ESG des entreprises, facilitant ainsi la collecte de données et l’évaluation des impacts de leurs activités. Les 12 normes ESRS sont réparties en quatre volets :

• Normes Génériques (2 ESRS)
• Volet Environnemental (5 ESRS)
• Volet Social (4 ESRS)
• Volet de Gouvernance (1 ESRS)

Chaque ESRS est accompagné d’exigences de transparence (Disclosure Requirements), qui précisent les données à collecter. Ils peuvent être complétés par des Applications Requirements, détaillant la méthode de collecte et le format de publication des informations.

La CSRD introduit également une analyse de double matérialité, évaluant l’impact des thématiques ESG sur l’entreprise (matérialité financière) et de l’entreprise sur ces thématiques (matérialité impact). Les entreprises détermineront des seuils de matérialité pour décider quelles informations divulguer. L’ESRS E1, lié au changement climatique, est obligatoire. Si une entreprise juge ce thème non matériel, elle doit justifier cette décision et analyser les conditions pouvant rendre ce thème matériel à l’avenir.

Détail des 12 ESRS

• Normes Génériques

La première norme, "General Requirements", fixe les exigences générales pour la préparation et la présentation des informations ESG, en introduisant le concept de double matérialité. La seconde, "General Disclosure", précise les obligations d’information, en définissant les exigences de divulgation et les exigences minimales de divulgation.

• Volet Environnemental

La norme "Climate Change" comprend 9 exigences de divulgation concernant l'impact climatique, la comptabilisation des émissions carbone, et les objectifs de réduction conformément aux Accords de Paris. La norme "Pollution" se compose de 6 exigences de divulgation sur les mesures anti-pollution et l’impact financier de la pollution. "Eau et Ressource Marine" compte 5 exigences de divulgation sur la politique de préservation des ressources en eau et l’analyse des risques et opportunités. "Biodiversité" inclut 6 exigences de divulgation sur les objectifs et actions pour préserver la biodiversité. Enfin, "Économie Circulaire et Utilisation des Ressources" dispose de 6 exigences de divulgation sur les stratégies de réutilisation des ressources et les projets d’économie circulaire.

• Volet Social

La norme "Own Workforce" se compose de 17 exigences de divulgation sur les sujets RH tels que le dialogue social, la diversité, et l’équilibre travail-vie privée. "Workers in the Value Chain" comprend 5 exigences de divulgation sur l’impact de l’activité sur les salariés de la chaîne de valeur. "Affected Communities" présente 5 exigences de divulgation sur les impacts des activités de l’entreprise sur les communautés affectées. Enfin, "Consumers and End-users" compte 5 exigences de divulgation sur l’impact potentiel de l’entreprise sur les consommateurs et utilisateurs finaux.

• Volet de Gouvernance

La norme "Business Conduct" réunit 6 exigences de divulgation sur la gouvernance d’entreprise, incluant les pratiques de paiement, le lobbying, et les processus d’évaluation des impacts, risques et opportunités.

Ces 12 ESRS permettent aux entreprises de structurer leurs reportings ESG de manière harmonisée et lisible, facilitant ainsi la compréhension par les parties prenantes.

L’EFRAG poursuit le développement de nouvelles normes, notamment pour les PME cotées et des secteurs spécifiques impactant l’environnement.

En conclusion, la CSRD et les ESRS représentent une avancée majeure pour standardiser les rapports ESG des entreprises européennes, facilitant ainsi la transparence et la comparabilité des données pour toutes les parties prenantes.

Pourquoi la CSRD concerne aussi les TPE et PME

La CSRD n'affecte pas seulement les grandes entreprises : son impact se répercute en cascade sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). En effet, les grandes entreprises, soumises aux exigences de la CSRD, demanderont à leurs partenaires commerciaux, souvent des PME et TPE, de fournir des données ESG pour compléter leur propre reporting. Cette obligation incite donc toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à se préparer aux nouvelles normes de durabilité.

Pour accompagner les PME et TPE non cotées, l’EFRAG a élaboré des normes volontaires spécifiques. Le projet VSME (Voluntary Sustainability Reporting for SMEs) vise à fournir un cadre adapté aux capacités et aux besoins de ces entreprises.

Les normes visent à promouvoir une économie durable et inclusive, à améliorer la gestion des enjeux environnementaux et sociaux, à faciliter l'accès au financement et à répondre aux demandes de durabilité des grandes entreprises clientes. Elles s'adressent aux micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises non cotées, définies par des seuils de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés.

La norme VSME est structurée en trois modules : un module de base, un module narratif sur les politiques, actions et objectifs (PAT) et un module pour les partenaires commerciaux. Les entreprises doivent fournir des informations pertinentes, comparables et vérifiables, et les publier annuellement en synchronisation avec leurs états financiers.

Les indicateurs de base couvrent les enjeux environnementaux (énergie et émissions de GES, pollution, biodiversité, eau, gestion des déchets), sociaux (caractéristiques du personnel, santé et sécurité, rémunération et formation) et de conduite des affaires (corruption et pots-de-vin).

Les Modules Narratif-PAT et Partenaires Commerciaux :

Les principes de matérialité évaluent les impacts sur les personnes et l'environnement ainsi que les risques et opportunités financiers pour l'entreprise. Des indicateurs supplémentaires incluent la diversité de genre, les objectifs de réduction des émissions de GES, les plans de transition climatique, la gestion des déchets dangereux et l'alignement avec les principes directeurs internationaux.

Conclusion

L'impact de la CSRD s'étendra à toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, à travers les demandes des grandes entreprises clientes. Les normes volontaires de l'EFRAG offrent un cadre structuré pour que ces petites et moyennes entreprises puissent se préparer efficacement, en gérant les risques et en saisissant les opportunités liées aux enjeux ESG. Se préparer dès maintenant permettra d'éviter les contraintes futures et d'améliorer l'accès au financement et la gestion durable. Le projet VSME a terminé sa phase de consultation publique avec la participation de certains volontaires le 21 mai 2024. Un projet définitif sera publié prochainement.

Quoiqu’il en soit, la CSRD s’impose comme une nouvelle norme contraignante qui va demander du temps et de l’organisation à toutes les entreprises concernées. Les entreprises possédant une politique RSE mature partent avec un temps d’avance sur de nombreux critères et indicateurs ainsi que sur les analyses de matérialité.