Loi Travail - Réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude et de la médecine du travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » harmonise les procédures de licenciement pour inaptitude et réforme l’organisation des visites médicales.

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) en fixe les modalités d’applications. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2017.